VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02012R0511-20230101)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) n° 511/2012EUR-Lex →
1. Les notifications visées à l'article 126 quinquies, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1234/2007, contiennent les règles adoptées par les États membres pour réguler l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée ainsi qu’une note de synthèse mentionnant:
a) la dénomination du fromage;
b) le nom et le type d’organisation qui demande la régulation de l’offre;
c) les moyens choisis pour réguler l’offre;
d) la date d’entrée en vigueur des règles;
e) la période d’application des règles.
2. Les États membres informent la Commission lorsqu’ils abrogent des règles avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, point e).
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