Règlement d'exécution (UE) n° 511/2012 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 511/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 511/2012
Versionacte d'origine du 15/06/2012 (CELEX 32012R0511)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) n° 511/2012EUR-Lex →

(2) Les articles 126 bis et 126 ter du règlement (CE) no 1234/2007 établissent des règles concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et de leurs associations ainsi que des organisations interprofessionnelles. En vertu de ces articles, les États membres sont tenus de notifier à la Commission les décisions relatives à l’octroi, au refus ou au retrait de la reconnaissance. Pour la préparation des rapports au Conseil et au Parlement européen, en vertu de l'article 184, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1234/2007, il est nécessaire de disposer d'informations sur le nombre d'organismes reconnus, leur dimension en termes de volumes de lait cru produits par leurs membres et, le cas échéant, sur les motifs du refus ou du retrait de leur reconnaissance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0511. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).