Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0520-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/06/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 520/2012
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE IX — Dispositions finales
Règlement d’exécution (UE) n° 520/2012
CHAPITRE IX — Dispositions finales
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02012R0520-20260212)
Référencearticle 40 du règlement d’exécution (UE) n° 520/2012EUR-Lex →
1. L’obligation, pour les titulaires d’autorisations de mise sur le marché, les autorités nationales compétentes et l’Agence, d’utiliser les terminologies prévues à l’article 25, points c) à g), s’applique à partir du 1er juillet 2016.
2. L’article 26, paragraphe 2, s’applique à partir du 1er juillet 2016.
3. L’obligation, pour les titulaires d’autorisations de mise sur le marché, de se conformer aux formats et normes prévus aux articles 29 à 38 s’applique à partir du 10 janvier 2013.
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