Protocoles, résumés et rapports finals pour les études de sécurité postautorisation
1. Format du protocole d’étude
1. Titre: titre informatif comprenant un terme d’utilisation courante pour désigner les modalités de l’étude et le médicament, la substance ou la classe de médicament concernée, accompagné d’un sous-titre comprenant un numéro de version et la date de la version précédente.
2. Titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
3. Acteurs concernés, avec une liste de toutes les institutions collaboratrices et des autres sites d’étude concernés.
4. Résumé: résumé autonome du protocole d’étude, composé des sous-parties suivantes:
a) titre et sous-titres indiquant la version et la date du protocole, ainsi que le nom de l’auteur principal et de l’organisation dont il dépend;
b) motifs et contexte;
c) question étudiée et objectifs;
d) modalités de l’étude;
e) population;
f) variables;
g) sources des données;
h) taille de l’étude;
i) analyse des données;
j) étapes.
5. Modifications et mises à jour: toute modification ou mise à jour substantielle du protocole d’étude après le début de la collecte des données, avec indication du motif et de la date de la modification ou de la mise à jour, et un renvoi à la partie du protocole concernée.
6. Étapes – tableau présentant le calendrier des étapes suivantes:
a) début de la collecte des données;
b) fin de la collecte de données;
c) rapports sur l’état d’avancement de l’étude visés à l’article 107 quaterdecies, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE;
d) rapports intermédiaires sur les résultats de l’étude, le cas échéant;
e) rapport final sur les résultats de l’étude.
7. Motifs et contexte: description des risques pour la sécurité, du profil de sécurité ou des mesures de gestion des risques qui ont amené à imposer une étude préalable à l’autorisation de mise sur le marché.
8. Question étudiée et objectifs selon la décision de l’autorité nationale compétente qui a imposé la réalisation de l’étude.
9. Méthodes de recherche – description des méthodes de recherche:
a) modalités de l’étude;
b) cadre: caractères de la population étudiée quant aux personnes, au lieu, à la période et aux critères de sélection, avec indication des motifs de tout critère d’inclusion ou d’exclusion; description de la population source et des méthodes d’échantillonnage si un échantillon de la population source est retenu; explication des critères de choix des études existantes en cas de réexamen systématique ou de méta-analyse;
c) variables;
d) sources des données: stratégies et sources des données permettant de déterminer les expositions, les effets et toutes les autres variables relevant des objectifs de l’étude; informations sur la validité de l’enregistrement et la codification des données si l’étude exploite une source de données existante, comme des dossiers médicaux électroniques; description de la stratégie et des procédés de recherche et des méthodes de confirmation des données utilisées par les chercheurs en cas de réexamen systématique ou de méta-analyse;
e) taille de l’étude: taille de l’étude projetée, précision recherchée pour les estimations de l’étude et tout calcul de la taille minimale permettant d’avérer un risque prédéterminé avec une force probante prédéterminée;
f) gestion des données;
g) analyse des données;
h) contrôle de la qualité;
i) limites des méthodes de recherche.
10. Protection des personnes étudiées: mesures permettant de satisfaire aux exigences nationales et européennes visant à garantir le bien-être et les droits des participants à des études de sécurité postautorisation non interventionnelles.
11. Gestion et notification des événements ou effets indésirables et des autres événements médicalement importants en cours d’étude.
12. Plans de diffusion et de communication des résultats de l’étude.
13. Références.
2. Format du résumé du rapport final d’étude
1. Titre et sous-titres indiquant la date du résumé et le nom de l’auteur principal et de l’organisation dont il dépend
2. Mots clefs (pas plus de cinq, résumant les principales caractéristiques de l’étude)
3. Motifs et contexte
4. Question étudiée et objectifs
5. Modalités de l’étude
6. Cadre
7. Participants et taille de l’étude, y compris les participants écartés
8. Variables et sources de données
9. Résultats
10. Commentaires (avec, le cas échéant, une évaluation de l’incidence des résultats de l’étude sur le rapport bénéfice/risque du produit)
11. Titulaire de l’autorisation de mise sur le marché
12. Nom des principaux chercheurs et des organisations dont ils dépendent
3. Format du rapport final d’étude
1. Titre: titre comprenant un terme d’utilisation courante pour désigner les modalités de l’étude; sous-titres indiquant la date du rapport final et le nom de l’auteur principal et de l’organisation dont il dépend.
2. Résumé: résumé autonome visé à la section 2 de la présente annexe.
3. Titulaire de l’autorisation de mise sur le marché: nom et adresse.
4. Chercheurs: noms, titres, grades, coordonnées et organisations dont dépendent le chercheur principal et ses collaborateurs, avec une liste de toutes les institutions collaboratrices primaires et des autres sites d’étude concernés.
5. Étapes – dates des étapes suivantes:
a) début de la collecte de données (dates prévue et effective);
b) fin de la collecte de données (dates prévue et effective);
c) rapports sur l’état d’avancement de l’étude;
d) rapports intermédiaires sur les résultats de l’étude, le cas échéant;
e) rapport final sur les résultats de l’étude (dates prévue et effective);
f) toute autre étape importante de l’étude, comme la date d’enregistrement de l’étude au registre électronique des études postautorisation tenu par l’Agence.
6. Motifs et contexte: description des problèmes de sécurité qui ont amené à engager l’étude, examen critique des données publiées ou non publiées sur la question, permettant d’évaluer les informations pertinentes et les lacunes des connaissances que l’étude est destinée à combler.
7. Question étudiée et objectifs.
8. Modifications ou mises à jour du protocole: liste des modifications substantielles et des mises à jour du protocole d’étude initial après le début de la collecte des données, précisant les motifs de chaque modification ou mise à jour.
9. Méthodes de recherche:
9. 1. modalités de l’étude: éléments clés des modalités de l’étude et raisons de ce choix;
9. 2. cadre: cadre, lieux et dates pertinentes de l’étude, y compris les périodes de recrutement, de suivi et de collecte de données; caractéristiques utilisées comme critères de sélection des études en cas de réexamen systématique ou de méta-analyse, avec indication des raisons;
9. 3. participants: population source et critères de choix des participants à l’étude; les sources et les méthodes de la sélection des participants sont indiquées, avec, le cas échéant, les méthodes permettant de confirmer les cas et le nombre de sujets écartés, avec indication des motifs;
9. 4. variables: résultats, expositions, indicateurs prévisionnels, facteurs de confusion potentiels, facteurs modifiant les effets, avec leurs définitions pour les fins de l’étude; critères de diagnostic, le cas échéant;
9. 5. sources des données et mesure: pour chaque variable présentant un intérêt, les sources des données et les méthodes d’évaluation et de mesure sont détaillées. Lorsque l’étude utilise une source de données existante, tels que des dossiers médicaux électroniques, il convient de donner des informations sur la validité de l’enregistrement et sur la codification des données. En cas de réexamen systématique ou de méta-analyse, il convient de décrire toutes les sources d’information, la stratégie de recherche, les méthodes de sélection des études, les méthodes d’extraction des données et les procédés utilisés par les chercheurs pour obtenir et confirmer les données;
9. 6. biais;
9. 7. taille de l’étude: taille, motifs de tout calcul de la taille de l’étude et méthode utilisée pour atteindre la taille recherchée;
9. 8. transformation des données: transformations, calculs ou opérations de traitement des données, et notamment des données quantitatives dans les analyses, groupements choisis et motifs de ce choix;
9. 9. méthodes statistiques – description des éléments suivants:
a) principales mesures de synthèse;
b) toutes les méthodes statistiques utilisées dans l’étude;
c) méthodes utilisées pour examiner les sous-groupes et les interactions;
d) façon de pallier les lacunes des données;
e) analyses de sensibilité;
f) tout changement du plan d’analyse des données prévu dans le protocole d’étude, avec indication des raisons de ce changement;
9. 10. contrôle de la qualité: mécanismes visant à garantir la qualité et l’intégralité des données.
10. Résultats, avec les sous-parties suivantes:
10. 1. participants: nombre de participants à chaque étape de l’étude; nombre d’études examinées, évaluées et retenues en cas de réexamen systématique ou de méta-analyse, avec les motifs d’exclusion à chaque étape;
10. 2. données descriptives: caractéristiques des participants à l’étude, informations sur les expositions, les facteurs de confusion potentiels et le nombre de participants pour lesquels les données sont lacunaires; caractéristiques de chacune des études ayant fourni des données en cas de réexamen systématique ou de méta-analyse;
10. 3. données sur les observations: nombre de participants ventilés selon les catégories des principaux effets observés;
10. 4. principaux résultats: estimations brutes et, le cas échéant, estimations corrigées en fonction des facteurs de confusion, précision de ces estimations; au besoin, les estimations d’un risque relatif sont converties en risque absolu pour une durée significative;
10. 5. autres analyses;
10. 6. événements et effets indésirables.
11. Commentaires:
11. 1. résultats principaux: résultats principaux au regard des objectifs de l’étude, travaux antérieurs venant appuyer ou contredire les résultats de l’étude de sécurité postautorisation réalisée et, le cas échéant, incidence des résultats sur le rapport bénéfice/risque du produit;
11. 2. limites: limites de l’étude résultant des circonstances qui ont pu nuire à la qualité ou à l’intégralité des données, limites de la conception de l’étude et méthodes employées pour y remédier, sources de biais et d’imprécision potentiels, validation des événements; il est indiqué de considérer le sens et l’ampleur des biais potentiels;
11. 3. interprétation: interprétation des résultats tenant compte des objectifs, des limites, de la multiplicité des analyses, des conclusions d’études similaires et des autres éléments de preuve pertinents;
11. 4. potentiel de généralisation.
12. Références.