Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0528-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2012).
TexteRèglement (UE) n° 528/2012
IntituléAdmissibilité à la procédure d’autorisation simplifiée
RattachementCHAPITRE V — PROCÉDURE D’AUTORISATION SIMPLIFIÉE
Règlement (UE) n° 528/2012
CHAPITRE V — PROCÉDURE D’AUTORISATION SIMPLIFIÉE
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02012R0528-20260819)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 528/2012EUR-Lex →
Une demande d’autorisation peut, pour les produits biocides admissibles, être soumise par le biais d’une procédure d’autorisation simplifiée. Un produit biocide est admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a) toutes les substances actives contenues dans le produit biocide figurent à l’annexe I et respectent toute restriction précisée dans ladite annexe;
b) le produit biocide ne contient pas de substance préoccupante;
c) le produit biocide ne contient aucun nanomatériau;
d) le produit biocide est suffisamment efficace; et
e) la manipulation du produit biocide et son utilisation prévue ne nécessitent pas de matériel de protection individuelle.
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