Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0528-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2012).
TexteRèglement (UE) n° 528/2012
IntituléAutorisation par voie de reconnaissance mutuelle
RattachementCHAPITRE VII — PROCÉDURES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
Règlement (UE) n° 528/2012
CHAPITRE VII — PROCÉDURES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02012R0528-20260819)
Référencearticle 32 du règlement (UE) n° 528/2012EUR-Lex →
1. Les demandes de reconnaissance mutuelle d’une autorisation nationale sont établies conformément aux procédures visées à l’article 33 (reconnaissance mutuelle séquentielle) ou à l’article 34 (reconnaissance mutuelle simultanée).
2. Sans préjudice de l’article 37, tous les États membres recevant des demandes de reconnaissance mutuelle d’une autorisation nationale d’un produit biocide autorisent le produit biocide dans les mêmes termes et dans les mêmes conditions, conformément aux procédures énoncées dans le présent chapitre et sous réserve de ces procédures.
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