Règlement (UE) n° 528/2012 · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0528-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2012).

TexteRèglement (UE) n° 528/2012
IntituléAnnulation d’une autorisation à la demande de son titulaire
Rattachement
CHAPITRE IX — ANNULATION, RÉEXAMEN ET MODIFICATION DES AUTORISATIONS
  1. Règlement (UE) n° 528/2012
  2. CHAPITRE IX — ANNULATION, RÉEXAMEN ET MODIFICATION DES AUTORISATIONS
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02012R0528-20260819)
Référencearticle 49 du règlement (UE) n° 528/2012EUR-Lex →

Sur demande motivée d’un titulaire d’autorisation, l’autorité compétente qui a octroyé l’autorisation nationale, ou la Commission dans le cas d’une autorisation de l’Union, annule l’autorisation. Si la requête concerne une autorisation de l’Union, elle est soumise à l’Agence.

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