Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0528-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2012).
TexteRèglement (UE) n° 528/2012
IntituléModalités d’application
RattachementCHAPITRE IX — ANNULATION, RÉEXAMEN ET MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Règlement (UE) n° 528/2012
CHAPITRE IX — ANNULATION, RÉEXAMEN ET MODIFICATION DES AUTORISATIONS
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02012R0528-20260819)
Référencearticle 51 du règlement (UE) n° 528/2012EUR-Lex →
Afin d’assurer une approche harmonisée de l’annulation et de la modification des autorisations, la Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des modalités d’application des articles 47 à 50. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 82, paragraphe 3.
Les règles visées au premier alinéa du présent article reposent, entre autres, sur les principes suivants:
a) une procédure simplifiée de notification s’applique pour les modifications administratives;
b) une période d’évaluation réduite est établie pour les modifications mineures;
c) en cas de modifications majeures, la période d’évaluation est proportionnée à l’ampleur de la modification proposée.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.