Textes › Article 61 Règlement (UE) n° 528/2012 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0528-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/05/2012).
Texte Règlement (UE) n° 528/2012
Intitulé Lettre d’accès
Rattachement CHAPITRE XIV — PROTECTION ET PARTAGE DES DONNÉES Règlement (UE) n° 528/2012 CHAPITRE XIV — PROTECTION ET PARTAGE DES DONNÉES Version Consolidée au 19/08/2026 (CELEX 02012R0528-20260819)
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