1. Les États membres désignent l’autorité ou les autorités compétentes chargées de l’application du présent règlement.
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent d’un personnel suffisant ayant la qualification et l’expérience requises pour pouvoir exécuter de manière efficace et effective les obligations découlant du présent règlement.
2. Les autorités compétentes fournissent aux demandeurs, en particulier aux PME, et à toute autre partie intéressée des conseils sur les responsabilités et les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement. Cela comporte la fourniture de conseils sur la possibilité d’adaptation des exigences en matière de données visées aux articles 6 et 20, sur les motifs pour lesquels une telle adaptation peut être effectuée et sur la manière d’établir une proposition. Ces conseils s’ajoutent aux conseils et à l’assistance que le secrétariat de l’Agence fournit conformément à l’article 76, paragraphe 1, point d).
Les autorités compétentes peuvent notamment fournir des conseils en mettant en place des services d’assistance technique. Les services d’assistance technique déjà établis dans le cadre du règlement (CE) no 1907/2006 peuvent agir en tant que services d’assistance technique au titre du présent règlement.
3. Les États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités compétentes désignées et, s’ils existent, des services d’assistance technique au plus tard le 1er septembre 2013. Les États membres informent sans retard inutile la Commission de tout changement dans les noms et adresses des autorités compétentes ou des services d’assistance technique.
La Commission publie une liste des autorités compétentes et des services d’assistance technique.