(16) Afin d’éviter de faire peser des charges administratives et financières inutiles sur l’industrie et les autorités compétentes, il convient que les demandes de renouvellement de l’approbation d’une substance active ou de l’autorisation d’un produit biocide fassent l’objet d’une évaluation exhaustive approfondie uniquement si l’autorité compétente qui a été chargée de l’évaluation initiale décide, sur la base des informations disponibles, que cela est nécessaire.
Règlement (UE) n° 528/2012 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 528/2012
RattachementRèglement (UE) n° 528/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0528)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.