(27) Il convient que la Commission fasse le bilan de l’expérience acquise concernant les dispositions relatives aux autorisations de l’Union et qu’elle rende compte au Parlement européen et au Conseil d’ici au 31 décembre 2017, en assortissant si nécessaire son rapport de propositions de modifications.
Règlement (UE) n° 528/2012 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 528/2012
RattachementRèglement (UE) n° 528/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0528)
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