(35) En particulier, pour que les demandeurs puissent effectivement exercer leur droit de solliciter l’adaptation des exigences en matière de données, les États membres devraient leur fournir des conseils relatifs à cette possibilité et aux motifs pouvant justifier une telle requête.
Règlement (UE) n° 528/2012 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 528/2012
RattachementRèglement (UE) n° 528/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0528)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.