(41) Afin de permettre aux États membres de coopérer plus étroitement en vue de l’évaluation des produits biocides et de faciliter l’accès de ces derniers au marché, il devrait être possible de lancer la procédure de reconnaissance mutuelle au moment de la première demande d’autorisation nationale.
Règlement (UE) n° 528/2012 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 528/2012
RattachementRèglement (UE) n° 528/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0528)
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