Article considérant 43

(43) Toutefois, des considérations liées à l’ordre public ou à la sécurité publique, à la protection de l’environnement et de la santé humaine et animale, à la protection des trésors nationaux et à l’absence d’organismes cibles pourraient justifier, après accord avec le demandeur, le refus d’un État membre d’accorder une autorisation ou sa décision d’adapter les conditions de l’autorisation qu’il entend accorder. Si aucun accord ne peut être trouvé avec le demandeur, il convient que la Commission soit habilitée à prendre une décision.