(67) Pour faciliter la transition, il y a lieu de prévoir une application différée du présent règlement ainsi que des mesures spécifiques concernant l’évaluation des demandes d’approbation des substances actives et d’autorisation des produits biocides soumises avant l’application du présent règlement.
Règlement (UE) n° 528/2012 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 528/2012
RattachementRèglement (UE) n° 528/2012
Versionacte d'origine du 22/05/2012 (CELEX 32012R0528)
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