Version d'origine : acte du 13/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 530/2012
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement (UE) n° 530/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0530)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 530/2012EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique aux pétroliers d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes:
a) qui battent le pavillon d’un État membre;
b) qui, quel que soit leur pavillon, entrent dans ou quittent un port ou un terminal en mer ou jettent l’ancre dans une zone relevant de la juridiction d’un État membre.
Aux fins de l’article 4, paragraphe 3, le présent règlement s’applique aux pétroliers d’une capacité égale ou supérieure à 600 tonnes de port en lourd.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Les États membres s’efforcent, dans la mesure où cela est raisonnable et possible, de respecter le présent règlement pour les navires visés dans le présent paragraphe.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.