Version d'origine : acte du 13/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 530/2012
IntituléDate ultime
RattachementRèglement (UE) n° 530/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0530)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 530/2012EUR-Lex →
Au-delà de la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ne seront plus autorisées:
a) la poursuite de l’exploitation, conformément à la règle 20.5 de l’annexe I de MARPOL 73/78, des pétroliers des catégories 2 et 3 battant le pavillon d’un État membre;
b) l’entrée dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre d’autres pétroliers des catégories 2 et 3 indépendamment du fait qu’ils continuent à être exploités sous le pavillon d’un État tiers conformément à la règle 20.5 de l’annexe I de MARPOL 73/78.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.