Article considérant 13

(13) La résolution MEPC 114(50) adoptée le 4 décembre 2003 a introduit une nouvelle règle 21 à l’annexe I de MARPOL 73/78 relative à la prévention de la pollution produite par les pétroliers transportant des produits pétroliers lourds (HGO) qui interdit le transport des HGO dans les pétroliers à coque simple. Les paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 21 prévoient la possibilité d’exemptions de l’application de certaines dispositions de cette règle. La déclaration faite par la présidence italienne du Conseil européen au nom de l’Union européenne, consignée dans le rapport officiel de la cinquantième session du MEPC (MEPC 50/3), exprime l’engagement politique de ne pas recourir à ces exemptions.