(17) La règle 20 de l’annexe I de MARPOL 73/78 prévoit une nouvelle disposition selon laquelle l’exploitation des pétroliers à coque simple ne peut être poursuivie que s’ils satisfont au système d’évaluation de l’état du navire (CAS) adopté le 27 avril 2001 par la résolution MEPC 94(46) modifiée par la résolution MEPC 99(48) du 11 octobre 2002 et par la résolution MEPC 112(50) du 4 décembre 2003. Le système CAS oblige l’administration de l’État du pavillon à délivrer une déclaration de conformité et à participer aux procédures d’inspection du CAS. Le système CAS a pour objet de déceler les faiblesses structurelles des pétroliers âgés et devrait s’appliquer à tous les pétroliers de plus de 15 ans.
Règlement (UE) n° 530/2012 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 530/2012
RattachementRèglement (UE) n° 530/2012
Versionacte d'origine du 13/06/2012 (CELEX 32012R0530)
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