(3) En avril 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 639/2005, reconduit les mesures pour une période supplémentaire de cinq ans.
Règlement d’exécution (UE) n° 541/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 541/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 541/2012
Versionacte d'origine du 21/06/2012 (CELEX 32012R0541)
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