La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE est soit le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de ladite directive, soit le système de management de l’évaluation de conformité prévu à l’annexe V de cette même directive.
Règlement (UE) n° 547/2012 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02012R0547-20170109, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2012).
TexteRèglement (UE) n° 547/2012
IntituléÉvaluation de la conformité
RattachementRèglement (UE) n° 547/2012
VersionConsolidée au 09/01/2017 (CELEX 02012R0547-20170109)
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