Lorsqu’elles procèdent aux vérifications dans le cadre de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, pour les exigences d’écoconception prévues à l’annexe II du présent règlement, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IV du présent règlement.
Règlement (UE) n° 547/2012 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02012R0547-20170109, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2012).
TexteRèglement (UE) n° 547/2012
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement (UE) n° 547/2012
VersionConsolidée au 09/01/2017 (CELEX 02012R0547-20170109)
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