Règlement (UE) n° 547/2012 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 547/2012
RattachementRèglement (UE) n° 547/2012
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012R0547)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) n° 547/2012EUR-Lex →

(15) Afin de faciliter les contrôles de conformité, il convient que les fabricants fournissent des informations dans le dossier de documentation technique visé aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE.

Aller plus loin

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