Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations, dans l’Union, de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement du code NC ex96131000 (code TARIC 9613100012), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil.
Règlement (UE) n° 548/2012 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 548/2012
RattachementRèglement (UE) n° 548/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0548)
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