(1) La Commission européenne (ci-après «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
Règlement (UE) n° 548/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 548/2012
RattachementRèglement (UE) n° 548/2012
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012R0548)
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