(14) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire du Viêt Nam, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
Règlement (UE) n° 548/2012 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 548/2012
RattachementRèglement (UE) n° 548/2012
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012R0548)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.