(21) Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête devraient être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations dudit produit expédié du Viêt Nam a été rendu obligatoire.
Règlement (UE) n° 548/2012 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 548/2012
RattachementRèglement (UE) n° 548/2012
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012R0548)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.