(9) La demande montre qu’une importante modification de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine et du Viêt Nam vers l’Union est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné et qu’il n’existe, pour cette modification, ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit.
Règlement (UE) n° 548/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 548/2012
RattachementRèglement (UE) n° 548/2012
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012R0548)
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