Règlement (UE) n° 556/2012 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 556/2012
RattachementRèglement (UE) n° 556/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0556)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 556/2012EUR-Lex →

(6) Eu égard à la déclaration de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, la modification de LMR concernée satisfait aux exigences de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 396/2005.

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