Article considérant 1

(1) Par le règlement (CE) no 2603/2000, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les constatations et conclusions définitives du réexamen accéléré conformément à l’article 20 du règlement de base sont exposées dans le règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 193/2007, institué un droit compensateur définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommé «dernière enquête de réexamen»). Ces mesures compensatoires consistent en un droit spécifique. Le taux de droit est compris entre 0 et 106,5 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par tous les autres producteurs s’élevant à 69,4 EUR/t.