Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) n° 559/2012EUR-Lex →
(18) Sur la base des informations transmises par les pouvoirs publics indiens et le requérant, ainsi que des réponses données au questionnaire de la Commission, les régimes suivants au titre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:
Régimes nationaux:
a) régime des crédits de droits à l’importation (DEPBS);
b) régime des unités axées sur l’exportation (EOU)/des zones franches industrielles pour l’exportation (EPZ)/des zones économiques spéciales (SEZ);
c) régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (EPCGS);
d) régime de crédits de droits à l’exportation (FMS);
e) régime de crédits à l’exportation (ECS);
f) régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (ITES).
Régimes régionaux:
g) régime d’incitations de l’État du Bengale-Occidental.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.