Article considérant 19

(19) Les régimes a) à d) précités au considérant 18 reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique d’importation et d’exportation (ci-après dénommée «FTP»), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et régulièrement actualisés. Deux documents FTP présentent un intérêt en l’espèce pour la période d’enquête de réexamen, à savoir les documents FTP 2004-2009 et 2009-2014. Le second est entré en vigueur en août 2009. En outre, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures régissant la FTP 2004-2009 et 2009-2014 dans le «Manuel de procédures, volume I» (ci-après dénommées «HOP I 04-09» et «HOP I 09-14»). Ce manuel de procédures est également régulièrement mis à jour.