(22) Le régime visé au point g) a été instauré par l’État du Bengale-Occidental, par l’adoption de la notification no 580-CI/H du 22 juin 1999 du ministère du commerce et de l’industrie de l’État du Bengale-Occidental, remplacée en dernier lieu par la notification no 134-CI/O/Incentive/17/03/I du 24 mars 2004.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
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