Article considérant 25

(25) Tout exportateur admissible peut demander des crédits de droits à l’importation qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés au titre du régime. De tels taux des crédits de droits à l’importation ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont déterminés indépendamment du fait que les droits de douane à l’importation aient été acquittés ou non. Le taux des crédits de droits à l’importation pour le produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen de la présente enquête était de 8 % de la valeur fob, assorti d’un plafonnement de 58 INR/kg. En conséquence, le bénéfice maximal est de 4,64 INR/kg.