(28) Les demandes de crédits de droits à l’importation sont présentées par voie électronique et peuvent concerner un nombre illimité d’opérations d’exportation. De fait, les crédits de droits à l’importation ne sont soumis à aucune date limite stricte. Le système électronique utilisé pour gérer le DEPBS ne permet pas d’exclure automatiquement les transactions à l’exportation dépassant les dates limites visées au paragraphe 4.47 du HOP I 04-09et du HOP I 09-14. En outre, comme l’indique clairement le paragraphe 9.3 du HOP I 04-09 et du HOP I 09-14, les demandes reçues après expiration des dates limites peuvent toujours être prises en considération moyennant l’imposition d’une pénalité financière mineure (par exemple, 10 % du montant concerné).
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.