(33) Par l’avis public no 54 (RE-2010)/2009-2014 du 17 juin 2011, le DEPBS a bénéficié d’une dernière extension de trois mois, jusqu’au 30 septembre 2011. Étant donné qu’aucune nouvelle extension n’a été publiée par la suite, le DEPBS a effectivement été supprimé à compter du 30 septembre 2011. En conséquence, ce régime ne conférera pas d’avantage au requérant après le 30 septembre 2011. Il a donc été vérifié si, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures devraient être instituées au titre de ce régime.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
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