(34) À cet égard, il a été établi que le demandeur avait reçu des avantages similaires en vertu du régime parallèle de «ristourne des droits». Le taux de ristourne pour le PET était de 5,5 % de la valeur fob, assorti d’un plafond de 5,50 INR/kg. Toutefois, étant donné que le régime de ristourne des droits n’a pas été appliqué au cours de la période d’enquête de réexamen, il n’a pas été possible de calculer de montant de subvention pour ce régime.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.