(35) Le requérant a affirmé que le régime de ristourne des droits était conforme aux directives concernant la consommation d’intrants dans le processus de production, visées à l’annexe II du règlement de base, et notamment au paragraphe I de ladite annexe. Toutefois, de même que pour le DEPBS, il a été établi que le taux de ristourne des droits est déterminé indépendamment du fait que les droits de douane à l’importation aient été acquittés ou non.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
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