(40) Compte tenu de ce qui précède, le taux de subvention établi dans le cas du requérant s’établit à 6,7 % pour ce régime durant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.