Article considérant 62

(62) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en fonction de l’avantage conféré au bénéficiaire tel qu’il a été constaté au cours de la période d’enquête de réexamen et comptabilisé par le requérant sur la base des droits constatés en tant que revenu au stade de la transaction à l’exportation. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.