Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) n° 559/2012EUR-Lex →

(63) Le taux de subvention établi au titre de ce régime pour le requérant au cours de la période d’enquête de réexamen est inférieur à 0,1 %.

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