(64) Il a été établi que le requérant a pu bénéficier de taux d’intérêt préférentiels pour le financement de ses exportations au cours de la période d’enquête de réexamen, jusqu’au 30 juin 2011. La base juridique de ce taux d’intérêt préférentiel est définie dans la circulaire de base «Master Circular on Rupee/Foreign Currency Export Credit & Customer Services to Exporters» DBOD no DIR. (Exp). BC 07/04.02.02/2009-10 de la RBI, adressée à l’ensemble des banques commerciales indiennes.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
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