(65) Le 1er juillet 2011, les modalités et conditions du ECS ont été révisées par la circulaire de base «Master Circular on Rupee/Foreign Currency Export Credit & Customer Services to Exporters» DBOD no DIR. (Exp). BC 04/04.02.002/2011-12 de la RBI. Les conditions révisées n’ont conféré aucun avantage au requérant. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, ce régime ne devrait donc pas être passible d’un droit compensateur.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
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