(66) Pendant l’enquête, il a été établi que le requérant n’avait pas bénéficié d’avantages au titre du ITES au cours de la période d’enquête de réexamen. Il n’a donc pas été nécessaire d’analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
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