(67) L’État du Bengale-Occidental accorde aux entreprises industrielles éligibles des incitations sous forme de différents avantages, dont une ristourne de la taxe sur les ventes et de l’impôt central acquitté sur les ventes de produits finis, afin d’encourager le développement industriel de ses régions en retard de développement économique.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
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