(71) Ce régime accorde des subventions au sens de l’article 3, point 1 a) ii), et de l’article 3, point 2, du règlement de base. Il constitue une contribution financière de l’État du Bengale-Occidental, puisque les incitations, à savoir, en l’espèce, des ristournes de la taxe sur les ventes et de l’impôt central sur les ventes de produits finis, privent les pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles. De plus, les incitations confèrent un avantage à l’entreprise, puisque le non-acquittement de la taxe normalement due améliore sa situation financière.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
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