Article considérant 79

(79) Il a été établi que, durant la période d’enquête de réexamen, le requérant a continué à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires de la part des pouvoirs publics indiens. Par ailleurs, le taux de subvention mis en évidence au cours du présent réexamen est inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen. De même, il a été établi que les modifications alléguées par le requérant au considérant 7 avaient effectivement eu lieu. Il s’avère que le requérant n’a plus bénéficié du régime EOU au cours de la période d’enquête de réexamen, comme indiqué au considérant 41.