(80) Il a toutefois été constaté que le principal régime utilisé par le requérant au cours de la période d’enquête de réexamen (à savoir le DEBPS) a été stoppé le 30 septembre 2011 et qu’un autre régime, auquel le requérant n’avait pas recouru au cours de cette période (le régime de ristourne de droits), est actuellement utilisé par le requérant. Il est donc évident que la situation qui prévalait au cours de la période d’enquête de réexamen n’était pas de nature durable, puisqu’elle a déjà sensiblement changé entretemps.
Règlement d’exécution (UE) n° 559/2012 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 559/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0559)
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