Article considérant 1

(1) Par le règlement (CE) no 2604/2000, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de PET originaires, entre autres, de l’Inde. Un réexamen effectué conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base concernant South Asian Petrochem Ltd a été mené par la suite et ses résultats et conclusions de nature définitive sont exposés dans le règlement (CE) no 1646/2005 du Conseil. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 192/2007, institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommé «dernière enquête de réexamen»). Ces mesures correspondent à des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit est compris entre 87,50 et 200,90 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 153,60 EUR par tonne (ci-après dénommé «droits actuels»).